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Aspects réglementaires en France
Mémento les aspects réglementaires en France
Les dispositions du code du Sport, en date du 5 janvier 2012, regroupent les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques, pour le plongée bouteille et l’apnée. Le code du sport s’applique en France aux établissements qui organisent la pratique de la plongée et de l'apnée .Non pas en termes de prérogatives, d’aptitudes, de niveaux de pratiquants et d’enseignants, ni en termes d’organisation de palanquées d'apnéistes, mais uniquement en termes de sécurisation de la pratique. Pour l'apnée, il implique l’obligation réglementaire de présence d’un plan de secours, d’un moyen de communication, du matériel d’oxygénothérapie, d’eau douce, d’une couverture isothermique, et de fiches d’évacuation. Toutefois, pour une activité ne dépassant pas 6 mètres de profondeur, ces obligations disparaissent. (sauf les dispositions d’hygiène. Ci-dessous les textes extrait du Code du Sport relatif à la pratique des activités subaquatiques:
Article A322-101
Pour l'application de la présente section, la pratique de l'apnée est soumise aux dispositions de l'article A. 322-81 et du I de l'article A. 322-78.
Par dérogation au I de l'article A. 322-78, pour la pratique de l'apnée dans l'espace de 0 à 6 mètres, les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant :
Article A322-78
Les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant :
Article A322-81
Les matériels subaquatiques et équipements nautiques utilisés par les plongeurs sont régulièrement vérifiés et correctement entretenus.
Les tubas et les détendeurs mis à disposition des plongeurs par les établissements sont désinfectés avant chaque plongée en cas de changement d'utilisateur.
- Dispositions liées a l'apnée (art A322-101)
- Pan se secours et matériel de secours(art. A.322-78)
- Désinfection des tubas mis à disposition(art. A.322-81)
- Vérification et entretien des équipements et matériels (art. A.322-81)
Article A322-101
Pour l'application de la présente section, la pratique de l'apnée est soumise aux dispositions de l'article A. 322-81 et du I de l'article A. 322-78.
Par dérogation au I de l'article A. 322-78, pour la pratique de l'apnée dans l'espace de 0 à 6 mètres, les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant :
- un moyen de communication permettant de prévenir les secours. Une VHF est nécessaire lorsque la plongée se déroule en mer au départ d'une embarcation support de plongée ;
- des fiches d'évacuation selon un modèle type en annexe III-19.
Article A322-78
Les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant :
- un moyen de communication permettant de prévenir les secours. Une VHF est nécessaire lorsque la plongée se déroule en mer au départ d'une embarcation support de plongée ;
- de l'eau douce potable ;
- un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle avec sac de réserve d'oxygène et trois masques (grand, moyen, petit) ;
- un masque à haute concentration ;
- un ensemble d'oxygénothérapie médicale normobare d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, une prise en charge adaptée à la situation jusqu'à l'arrivée des secours médicaux, avec manodétendeur, débit-litre et tuyau de raccordement au ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle ou au masque à haute concentration ;
- une couverture isothermique ;
- des fiches d'évacuation selon un modèle type en annexe III-19.
Article A322-81
Les matériels subaquatiques et équipements nautiques utilisés par les plongeurs sont régulièrement vérifiés et correctement entretenus.
Les tubas et les détendeurs mis à disposition des plongeurs par les établissements sont désinfectés avant chaque plongée en cas de changement d'utilisateur.
La responsabilité pénale : Le code pénal précise que, dès que quelqu'un, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura été la cause, volontaire ou involontaire, de blessures, coups ou maladie, celui-ci devra être puni. En cas de non respect du code du sport (articles de loi ci-dessus), vous commettez une infraction pénale.
La responsabilité civile : C'est la recherche de responsabilité d'une personne pour la non observation d'un contrat.
L'obligation de moyen : Donner le maximum de ses compétences à la réussite.
L'obligation de résultat : Obligation d'arrivée au terme du contrat. Dans la législation sportive , il est le plus souvent admis une théorie que l'on qualifie de théorie du risque accepté.
En cas d'accident, le moniteur devra prouver qu'il a pris toutes les mesures de sécurité (dont les obligations données par les articles de loi ci-dessus, mais pas seulement .... ) fin de l'éviter et que l'accident est dû à la part du hasard, de risque que le plongeur avait acceptée (ici il une trace écrite est un plus), par la pratique de l'activité.
Pour la responsabilité civile, du seul fait d'être affilié a un fédération (AIDA, FFESSM, FNPSA,...) , vous bénéficiez d'une assurance Responsabilité Civile au tiers, c'est à dire pour les dommage causés à une tierce personne, et parfois d'une garantie de protection juridique.
Pour les dommages corporels causés a vous-même, vous devez contracter une assurance complémentaire qui les couvrira en cas de problèmes physique .
La responsabilité civile : C'est la recherche de responsabilité d'une personne pour la non observation d'un contrat.
L'obligation de moyen : Donner le maximum de ses compétences à la réussite.
L'obligation de résultat : Obligation d'arrivée au terme du contrat. Dans la législation sportive , il est le plus souvent admis une théorie que l'on qualifie de théorie du risque accepté.
En cas d'accident, le moniteur devra prouver qu'il a pris toutes les mesures de sécurité (dont les obligations données par les articles de loi ci-dessus, mais pas seulement .... ) fin de l'éviter et que l'accident est dû à la part du hasard, de risque que le plongeur avait acceptée (ici il une trace écrite est un plus), par la pratique de l'activité.
Pour la responsabilité civile, du seul fait d'être affilié a un fédération (AIDA, FFESSM, FNPSA,...) , vous bénéficiez d'une assurance Responsabilité Civile au tiers, c'est à dire pour les dommage causés à une tierce personne, et parfois d'une garantie de protection juridique.
Pour les dommages corporels causés a vous-même, vous devez contracter une assurance complémentaire qui les couvrira en cas de problèmes physique .